Etat des lieux - En savoir plus !!

C’est quoi, un état des lieux ?

Document qui décrit le bien loué, pièce par pièce ainsi que les équipements qu’il contient et les pièces annexes (Garage, cave, etc….).

Quand faire un état des lieux ?

Le premier état des lieux doit être fait au début de la location (Remise des clés avant qu’il n’y installe son mobilier).

Le second état des lieux à la fin de la location, lorsque le logement est vide (Restitution des clés).

Quelles sont les conditions d’établissement d’un état des lieux ?

L’état des lieux est contradictoires (Le propriétaire ou mandataire (Agent immobilier) ET le locataire ou son mandataire) (*) établissent l’EDL ensemble en se rendant sur place.

L’état des lieux est un document écrit sur papier libre ou un formulaire spécifique, il doit être daté et signé par les deux parties.

L’état des lieux est établi en autant d’exemplaire que de partie prenante (Propriétaire, locataire, co-locataire, etc….).

Comment rédiger un état des lieux ?

L’état des lieux doit être détaillé :

1. Pièce par pièce,
2. Du sol au plafond,
3. Les équipements, placards, cheminées, radiateurs, Etc…..
4. Le fonctionnements des équipements doit être testé,
5. Le fonctionnement des portes, volets, fenêtres, etc….
6. Un relevé des compteurs (eau, gaz, électricté) doit être reporté sur le document.

L’état des lieux doit être précis (ne pas mettre des termes généraux tel que « Bon état, moyen, etc…) qui peuvent être interprétables.

A quoi sert l’état des lieux ?

Dans la « vie d’une location », il y a une entrée et une sortie des lieux, les états des lieux permettront de faire un comparatif de l’état du logement entre l’entrée et la sortie.

Cette comparaison permettra de déterminer les réparations qui sont à imputer au locataire.

C’est après cette comparaison que le propriétaire devra restituer le « Dépôt de garantie » au locataire, déduction faite des coûts des dégradations dont le locataire est responsable.

Si vous n’avez pas vu un problème lors de l’état des lieux ?

Si un défaut n’a pas été consigné sur l’état des lieux d’entrée, le locataire doit le signaler au propriétaire dans les meilleurs délais après son entrée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si pour une raison quelconque l’installation de chauffage n’a pu être vérifié, le locataire pourra demandé que l’état des lieux soit complété pour prendre en compte les anomalies constatée lors de la mise en chauffe.

La réalisation et le paiement des  états des lieux

            Les états des lieux peuvent être réalisés par :

1. Un huissier,
2. Un agent immobilier,
3. Un diagnostiqueur immobilier,
4. Les parties prenantes au bail (Propriétaire et locataire).

Le recours à une personne indépendante des acteurs en présence (propriétaire et locataire) est un gage d’indépendance dans la rédaction des états des lieux. De plus, les professionnels sont plus à même de rédiger précisemment le document et d’éviter les interprétations.

Qui paie l’établissement de l’état des lieux par un professionnel ?

Lorsque les deux parties ne sont pas d’accord, le coût est supporter par moitié par chacune des parties.

Si une des parties mandate un professionnel, c’est lui qui supporte le coût de la prestation.

(*) Si le locataire n'est pas présent, son représentant doit être en possession d'une procuration signée par le locataire.

Quelques exemples de petits points à surveiller, mais qui peuvent avoir une importance lors de la réalisation de l'EDL :

1. Veillez à un bon éclairement du logement afin de voir tous les problèmes éventuels (Tâches, auréoles, etc……).
2. Lors des états des lieux, l’électricité doit être ouverte, si ce n’est pas le cas, le locataire doit émettre des réserves sur le fonctionnement des appareils électriques.
3. Si vous utilisez un formulaire d’état des lieux comportant des cases à cocher, n’hésitez pas à rédiger des commentaires précis en complément des cases cochées.