Mesurage, Loi Carrez

Qui est concerné ?

L’acquéreur d’un lot en copropriété doit connaître sa superficie privative. Loi du 18 décembre 1996, dite « Loi Carrez ».

Cette loi vise à améliorer la protection des acquéreurs de lots de copropriété.

Elle repose sur deux fondements : assurer l’information de l’acquéreur quant à la superficie du lot vendu et lui en assurer la garantie.

 Quels sont les biens concernés ?

Si votre bien est un lot en copropriété, vous êtes dans l’obligation de procéder au mesurage de celui-ci.

Quelle est la méthode de réalisation du diagnostic ?

Les techniciens utilisent un télémètre laser pour effectuer des mesures exactes :

-     Ils procèdent au mesurage des pièces de l’ensemble du bien immobilier, pièce par pièce,

-     Ils calculent la superficie totale du bien immobilier (en tenant compte des règles de calcul de la Loi Carrez et des différentes jurisprudences).

Un certificat délivré par un professionnel est la seule garantie du vendeur.

Quelle est la durée de validité du diagnostic "Loi Carrez" ?

Pas de limite, tant que des travaux ne viennent pas modifiés les caractéristiques du bien et des mesures faîtes.