diagnostic gaz

Qui est concerné ?

Vous vendez votre bien immobilier, vous êtes dans l’obligation d’annexer à la promesse de vente l’état de l’installation intérieure de gaz à compter du 1er novembre 2007 si celui-ci comporte une installation de gaz datant de 15 ans. L’état de l’installation intérieure de gaz est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances.

Quels sont les biens concernés ?

Ce diagnostic est obligatoire pour les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances comportant une installation intérieure de gaz depuis plus de 15 ans.

Lorsqu'une installation intérieure de gaz modifiée ou complétée a fait l'objet d'un certificat de conformité visé par un organisme agréé par le ministre chargé de l'industrie en application du décret n° 62-608 du 23 mai 1962, ce certificat tient lieu d’état de l’installation intérieure de gaz s'il a été établi depuis moins de trois ans à la date à laquelle ce document doit être produit.

Quelle est la méthode de réalisation du diagnostic ?

Le diagnostic porte sur les quatre domaines clés de l'installation intérieure de gaz :

• La tuyauterie fixe

• Le raccordement en gaz des appareils

• La ventilation des locaux

• La combustion

Le diagnostiqueur utilise un analyseur pour réaliser le contrôle de la combustion. Le diagnostic porte sur les constituants visibles et accessibles de l'installation au moment du diagnostic, la mission est réalisée sans démontage d’éléments des installations.

En cas de présence d'anomalies présentant un grave danger immédiat, l'opérateur de diagnostic doit couper l'alimentation en gaz (coupure totale ou partielle).

Quelle est la durée de validité du diagnostic "Gaz" ?

La durée de validité est de 3 ans.