DPE - Etiquette GES

Qui est concerné ?

Vous vendez votre bien immobilier, vous êtes dans l’obligation d’annexer à la promesse de vente un Diagnostic de Performance Energétique à compter du 1er novembre 2006.

Vous louez votre bien immobilier, vous êtes dans l’obligation d’annexer au contrat de bail un Diagnostic de Performance Energétique à compter du 1er juillet 2007. Ce diagnostic s’applique également à tous les bâtiments neufs et les établissements recevant du public à compter du 1er juillet 2007.

Les bâtiments soumis à la vente tels que bureaux, commerces, sont également assujettis à ce diagnostic, dès le 1er novembre 2006.

Quels sont les biens concernés ?

Les maisons indiviuelles, les appartements et tous biens à la vente ou à la location. Les bâtiments soumis à la vente, les bureaux, les commerces ainsi que les bâtiments publics sont également concernés.

A quoi sert le DPE ?

Le diagnostic de performance énergétique permettra au candidat acquéreur ou locataire :

· d’être informé sur les caractéristiques thermiques (chauffage, production d’eau chaude, ventilation, etc.) du bien qu’il souhaite acheter ou louer, sur ses consommations d’énergie, sur une estimation des coûts dus à ses consommations,

· d’être incité à réaliser des travaux d’économie d’énergie, grâce à des recommandations de travaux. Pour les logements où les calculs conventionnels de consommation peuvent être réalisés, ces recommandations seront accompagnées d’informations conçues comme une aide globale à la décision.

. d’être sensibilisé à la lutte contre l’effet de serre, par l’évaluation de la quantité de gaz à effet de serre émis en raison de la consommation d’énergie du bien, et par les «étiquettes énergie et climat» qui classeront cette consommation et cette quantité de gaz émis en fonction d’une échelle en sept classes de A à G.

Quelle est la méthode de réalisation du diagnostic ?

- Descriptif des caractéristiques du bâtiment,

- Mention des équipements communs de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire ou de refroidissement,
- Mesurage des surfaces des fenêtres et du bien,

- Relevé des consommations d’énergie et classement par échelle,

- Evaluation des frais de consommation

Nous indiquerons :

- un ordre de grandeur du coût des travaux ou des équipements,
- les économies de consommation réalisables en kwh,

- l’évaluation des économies financières potentielles,

- le niveau du temps de retour sur investissement,

- le crédit d’impôt dont le futur occupant peut bénéficier,

- des conseils de gestion et bon usage de l’énergie.

Quelle est la durée de validité du diagnostic "DPE Réglementaire" ?

Durée de validité du certificat : 10 ans