Eléments à contrôler

Qui est concerné ?

Le droit au logement c'est la possibilité d'accéder et de se maintenir dans un vrai logement. C'est le résultat d'un compromis entre trois objectifs contradictoires :

• un loyer résiduel faible pour le locataire (condition d'accès au logement),
• la qualité du logement qui a un coût,
• le niveau d'aide publique que la société peut accepter.

Le bailleur doit désormais remettre au locataire un logement décent, c'est-à-dire ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.

Quels sont les biens concernés ?

Les biens à la location.

Quelle est la méthode de réalisation du diagnostic ?

L’expert réalise un état descriptif, qui sera accompagné d’une attestation indiquant les critères du bien qui ne correspondent pas à la décence du logement.

Un nouvel état descriptif et une nouvelle attestation seront produits après les travaux.

Quelle est la durée de validité du diagnostic "Décence des logements" ?

Un nouvel état descriptif et une nouvelle attestation seront produits après les travaux.

Quelques informations et plaquettes sur le thème de la "décence des logements" :

http://www.aquitania-diagnostics.com/informations-diverses/définitions-mots-clé/