accessibilité handicapés

Qui est concerné ?

Les communes, les exploitants d'ERP, etc.....

Quels sont les biens concernés ?

Les maisons individuelles, les immeubles d'habitation collectifs, les bâtiments, les ERP (Etablissements recevant du public), les bâtiments publices, etc....

Quelle est la méthode de réalisation du diagnostic ?

Visite sur site et vérification du respect des normes à l'intérieur et aux abords du bâtiment (accès, stationnement, accueil, etc....)

Analyse et proposition de réalisation de travaux, et évaluation des coûts de réalisation.

Quelle est la durée de validité du diagnostic "Accessibilité" ?

Pas de durée de validité, sauf  à ce que les textes réglementaires soient modifiés de façon significative.

Les obligations réglementaires et les textes :

Le code de la construction et de l'habitat,

L'arrêté du 21 mars 2007, met en application la réalisation obligatoire d'un diagnostic d'accessibilité aux handicapés pour tous les ERP.

L'objectif de ce contrôle étant d'analyser la situation de l'établissement ou de l'installation au regard des obligations définies, de décrire les travaux nécessaires et d'établir une évaluation du coût de ces travaux.

A la fin 2009, des plans de mise en accessibilité de chaque commune doivent être établis et des diagnostics d'accessibilité doivent être réalisés pour les ERP de la 1ère et la 2ème catégorie.

A la fin 2010, ce même diagnostic doit être réalisé pour tous les établissement recevant du public.